Avocat divorce Paris 17

avocat Divorce amiable Paris

La séparation des couples est régit par le code civil soit par des dispositions particulières pour les couples mariés (divorce) soit par des articles plus généraux notamment relatifs au PACS et à l'indivision. Pour les couples mariés deux solutions sont envisageables, le divorce ou plus rarement la séparation de corps, l'avocat est présent pour chacune de ses procédures se déroulant devant le Juge aux Affaires Familiales, en Ile de France (Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny). Le divorce peut être amiable et alors géré en cas de bonne entente du couple de manière rapide et non conflictuelle, l'avocat pouvant s'occuper des deux époux. Le désir de divorce peut également mener à une situation très conflictuelle dans laquelle l'avocat devra en plus d'apporter les réponses juridique être à même de pacifier les relations de manière que la séparation soit la moins difficile possible notamment pour les enfants.

Il existe ainsi quatre divorces différents dont le choix dépend des circonstances de la rupture :

Le divorce par consentement mutuel :

Les époux doivent être d'accord sur le principe et sur les conséquences, le divorce est alors prononcé dès la première comparution devant le juge. Ce divorce est également ouvert lorsque les époux ont des biens communs avec la réalisation préalable de la liquidation du régime matrimonial. L'avocat est toujours présent aux cotés des époux, soit des deux époux si la démarche est concertée, soit un avocat par époux, ce qui permet également d'aboutir à un accord homologué par le juge.

Les autres cas de divorce ont tous une nature contentieuse ayant pour conséquence la saisine du juge par l'avocat qui fixe alors des mesures provisoires (garde des enfants, contribution à l'éducation et l'entretien, pension alimentaire, jouissance de l'appartement en location ou propriété du couple.) avant de trancher sur le fond.

Il convient cependant de garder à l'esprit que la loi permet toujours aux couples qui le souhaitent d'abandonner une procédure contentieuse pour trouver un accord et le faire homologuer par le juge. L'avocat peut alors jouer un rôle important, permettant aux parties de se rapprocher pour finalement parvenir à un accord.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux sont d'accord sur le principe de la séparation (les motifs de la séparation ne sont pas évoqués) mais pas sur les effets (prestation compensatoire, garde des enfants, liquidation du régime matrimonial) qui seront alors tranchés par le juge. L'avocat a alors pour mission de défendre son client concernant les conséquences du divorce, droit de garde, prestation compensatoire, contribution à l'éducation et l'entretien des enfants, pension alimentaire.

Le divorce pour faute :

Cette procédure est utilisée lorsque le ou les époux souhaitent que le juge désigne le fautif de la séparation. L'avocat a alors pour mission d'aider son client à démontrer que son ex conjoint n'a pas respecté les voux et les obligations du mariage, ce qui a conduit à la rupture, puis de s'occuper des conséquences du divorce, droit de garde, contribution à l'entretien des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette procédure est ouverte aux couples séparés depuis au moins deux ans et prononce ainsi le divorce sans autre information sur la cause de la séparation. L'avocat a alors pour mission de défendre son client concernant les conséquences du divorce, droit de garde, prestation compensatoire, contribution à l'éducation et l'entretien des enfants, pension alimentaire.

L'avocat est également là pour apporter conseil sur les conséquences du divorce en prévoyant le cas échéant dans le cadre du divorce une prestation compensatoire et en conseillant et assistant son client dans le cadre du partage de la communauté et de la liquidation du régime matrimonial réalisée par le notaire.

L'avocat interviendra également dans le cadre d'une révision de la prestation compensatoire qui peut être demandée par le débiteur de cette pension dans le cas d'une modification importante de la situation à l'origine de l'octroi de cette prestation compensatoire à son ancien conjoint.

Les couples non mariés n'ont pas à divorcer mais ont souvent acquis un bien en indivision et peuvent à l'occasion de la séparation être en conflit sur ce bien. L'avocat est alors là pour les conseiller et intervenir.

Enfin, l'avocat est également présent pour conseiller les couples pacsés.

Maître Caroline Clément Bigorre est avocate en droit de la famille à Paris. Votre avocate est en mesure de vous assister en cas de procédure de divorce et de séparation.

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