Avocat baux commerciaux Paris

Le bail commercial est l'un des éléments essentiel du fonds de commerce et est régi par le code du commerce.

Le code du commerce avait lors de la réforme précédente, étendu le statut des baux commerciaux notamment aux professions libérales permettant ainsi une plus grande utilisation de ce statut qui permet surtout d'avoir un droit au renouvellement du bail et ainsi une sécurité juridique importante (indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement par le bailleur). Si le code du commerce établit un certain nombre de règles pour l'application de ce statut particulier, le bail commercial reste très "libre" permettant ainsi l'application de clauses les plus variées. La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 apporte encore plus de sécurité juridique pour les locataires confirmant ainsi la tendance jurisprudentielle de ces dernières années. Cette loi rend un certain nombre de clauses laissées à l'appréciation des parties obsolètes. Elle est également venue bousculer les habitudes en matière d'indice, remplaçant ainsi l'ICC par l'ILC et l'ILAT. C'est pourquoi l'intervention de l'avocat en droit immobilier dans la rédaction du bail commercial est très importante pour éviter les surprises par la suite notamment en ce qui concerne les charges et obligations transmises au locataire. De même, lors d'un renouvellement ou de la cession du fonds de commerce, l'avocat est un allié tant du bailleur que du locataire pour permettre un contrat équilibré.

L'intervention et le conseil de l'avocat en droit de bail commercial reste donc un atout dans la rédaction, les relations avec son locataire ou propriétaire, le renouvellement du bail et la fixation éventuellement judiciaire du loyer, les causes et procédures de résiliation, le recouvrement des loyers, l'expulsion, le maintien dans les lieux, ou encore l'obtention de délais de règlement.

Cette matière est sous la surveillance du Juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble (75 : Paris, 92 : Nanterre, 94 : Créteil et 93 : Bobigny). La compétence en matière de fixation du loyer du bail renouvelé ou de révision est spécialement attribuée au Président du Tribunal de Grande Instance en qualité de Juge des Loyers ou des baux commerciaux.

L'avocat est un allié incontournable pour sécuriser les relations entre locataires et bailleurs qui une fois le contrat de bail signé s'engage pour au moins neuf années.

Maître Caroline Clément Bigorre, avocate à Paris, vous propose ses compétences d'avocat en droit immobilier pour vous conseiller dans les domaines des baux commerciaux et aussi des baux d'habitation .

Contact

Consultez également :

Actualité
Voir toutes les actualités
Coordonnées

76 avenue de Wagram
75017 PARIS

Tél : 01 47 64 05 05
Fax : 01 47 64 00 53

plan-accees
t