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L'application des loyers de références à Paris : deuxième année

Le 06 octobre 2016
Un loyer supérieur aux loyers de références fixés par l'arrêté ne devrait pas s'appliquer. Cependant le marché locatif parisien est tel qu'il est parfois difficile de s'y opposer. Une procédure existe

Les loyers de références instaurés à Paris n'ont pas tout changé des pratiques des bailleurs en position de force. Votre avocat en droit immobilier Paris 17 est là pour vérifier la conformité de votre bail d'habitation.

La loi applicable au bail d'habitation

L'arrêté du 20 juin 2016 entré en vigueur le 1er août 2016 fixe les nouveaux loyers de références pour Paris. Si ces loyers parisiens ont augmentés de 1 à 2 % en 2016 par rapport à 2015, l'esprit de la loi est là et les locataires peuvent toujours contester le montant du loyer du bail d'habitation qui aurait été fixé à un montant supérieur à celui autorisé par l'arrêté.

La procédure devant la commission de conciliation de Paris et les tribunaux d'instance de Paris

La loi a prévu à cet effet la possibilité pour le locataire de contester le montant du loyer à postériori.

Après en avoir informé le bailleur, et à défaut d'accord de ce dernier de voir modifier le loyer et restituer le trop perçu, il convient de saisir la commission de conciliation et en dernier recours le Tribunal d'Instance. Cette action vous permettra de voir appliquer le loyer conforme à votre location et votre quartier et ce sans risque ni de congé ni d'expulsion (qu'il s'agisse d'un bail d'habitation vide ou meublée).

Votre avocat Maître Caroline CLEMENT-BIGORRE, situé à Paris 17ème est à votre disposition pour envisager avec vous cette procédure pour laquelle l'assistance d'un avocat reste essentielle. Vous pouvez me contacter par mail caroline.clement-bigorre@hotmail.fr ou aller sur ma page contact.

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