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Avis 15002 du 16 février 2015 de la Cour de cassation relative à l’application dans le temps de l’allongement à trois ans du délai de paiement prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27 de la loi ALUR

Le 02 mars 2015
L'allongement à trois ans du délai pour les locataires défaillants dans le paiement de leur loyer est d'application immédiate

Ci dessous le lien pour prendre connaissance de la note relative à l'avis de la Cour de Cassation.

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2015_6994/2015_14_7039/relative_avis_31168.html

L'augmentation des délais de paiement prévus à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à trois ans est d'application immédiate.

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