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Le 19 décembre 2014 L'application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 en l'absence d'arrêté fixant les loyers de références

L'article 17-2 I ne peut s'appliquer sans arrêté alors quel article s'applique l'ancien article 17 c ou l'article 17-2 II?

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