Lors de l’arrêt brutal de la vie le 17 mars 2020, de nombreux commerçants ont été contraint de fermer leurs portes. Pour certains, il a été possible d’organiser des ventes à distance mais ...
Un loyer supérieur aux loyers de références fixés par l'arrêté ne devrait pas s'appliquer. Cependant le marché locatif parisien est tel qu'il est parfois difficile de s'y opposer. Une procédure existe
La réponse à la question la loi Alur est-elle d'application immédiate pour les congés n'est pas totalement tranché mais la doctrine penche pour un NON!
